Engobe Rouge Vamos to32eP

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« Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut : 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ; 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ; 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des biotechnologies. »

Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V , VI et Chaussures Dété Nmdr2 wcij30GM
.

« Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. »

Toute dissémination volontaire « d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché », ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.

« La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier technique, d’un résumé de ce dossier ainsi que d’une fiche d’information du public indiquant notamment : « 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; « 2° Le nom et l’adresse du demandeur ; « 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ; « 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d’intervention en cas d’urgence ; « 6° Le résumé de l’évaluation des effets et des risques pour l’environnement.

« La composition du dossier de demande d’autorisation est précisée par la voie réglementaire.

Infos:

A. Pompliano : “Je pense toujours que le Bitcoin atteindra 50 000$ avant 2019”

Stanislas P. Actualités

Hester Peirce , commissaire à la Securities and Exchange Commission des États-Unis, a montré son désaccord concernant la récente décision prise par la SEC de ne pas autoriser un fonds négocié en bourse (ETF) pour le Bitcoin.

Jeudi, les jumeaux Winklevoss ont essuyé un refus de la part de la SEC concernant leur demande d’ETF Bitcoin . En réalité, il s’agit d’un second refus pour les Winklevoss , la permission de mettre en place un ETF Bitcoin a été demandée initialement en 2016 par les jumeaux et une première réponse négative avait été donnée par la SEC en mars 2017 .

Cependant, pour une des 5 commissaires de l’agence de régulation, Hester Peirce , la SEC aurait fait une erreur en interdisant l’ETF Bitcoin des Winklevoss. Elle a déclaré le 26 juillet 2018 dans un communiqué officiel :

Mme Peirce a ensuite montré son inquiétude concernant la protection des investisseurs et a expliqué qu’un ETF permettrait de mieux les protéger et non l’inverse :

Elle a aussi ajouté que la SEC n’avait pas pour mission d’évaluer la probabilité de réussite du bitcoin :

Enfin, Mme Peirce a conclu en dénonçant le rôle de ‘gardien de l’innovation’ que s’auto-attribuait la SEC en prenant cette décision :

> Spencer Bogart : “Le Bitcoin pourrait s’enflammer à tout moment”

> USA : La SEC reporte sa décision pour 5 ETFs Bitcoin à septembre 2018

> PDG MasterCard : “Les crypto-monnaies sont de la camelote”

“Je désapprouve respectueusement l’ordonnance de la Commission qui rejette l’inscription et la négociation des actions de la fiducie Winklevoss Bitcoin sur Bats BZX Exchange.”

“En outre, je suis préoccupée par le fait que l’approche de la Commission compromet la protection des investisseurs en empêchant une plus grande institutionnalisation du marché du bitcoin. Un ETF basé sur bitcoin offrirait aux investisseurs une exposition indirecte grâce à un produit négocié sur un marché réglementé de titres.”

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